Texte intégral
2.(Abrogé : 2025, R.C.A.1V.Q. 510, a. 32.).
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
